Depuis le début de l’année 2024, un tsunami s’est abattu sur les entreprises françaises. Dès septembre de l’année dernière, la Confédération des PME (CPME), redoutant déjà l’arrivée de cette catastrophe, a fait plusieurs prises de paroles médiatiques pour dénoncer un « fardeau normatif » qui va peser sur eux. Dans la foulée, en novembre dernier, une mission flash sur le thème « Directive CSRD : la complexité de trop pour les PME ? ».
Mais alors que se passe-t-il exactement ? C’est très simple, la France a décidé d’encadrer beaucoup plus strictement les déclarations et publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. À partir du 1er janvier 2024, la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) entre en vigueur sur le territoire français.
L’arrivée de cette nouvelle directive chamboule toutes les entreprises, car elle change la donne dans la manière dont les entreprises vont dorénavant prouver leurs engagements. Elles vont devoir publier un rapport de durabilité contenant des informations détaillées en matière sociale, environnementale et de gouvernance. Selon une étude du cabinet Baker Tilly réalisée auprès de 300 entreprises européennes, seules 12 % d’entre elles se sentent presque prêtes, et 29 % ne s’estiment pas du tout préparées : si 72 % affirment avoir déjà une stratégie ESG formalisée, elles sont 62 % à utiliser Excel pour faire remonter les données.
Et pourtant, la CSRD, loin d’être un “fardeau”, est une très belle opportunité offerte aux entreprises pour se transformer vers un modèle durable et repenser leur stratégie d’entreprise et leurs relations avec leurs parties prenantes. Mais avant de voir comment tirer profit de la CSRD, dans cet article, nous allons commencer par nous pencher sur ce que c’est.
De quoi s’agit-il ? Pourquoi cette directive ? Qui est concerné ? Quand ? Où ?
De quoi s’agit-il ?
À partir de janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) instaure des obligations de reporting de durabilité plus exigeantes. Dorénavant, un grand nombre d’entreprises devront se conformer aux nouvelles normes européennes de reporting obligatoires et publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts liés aux questions sociales, environnementales et de gouvernance.
L’année 2023 est marquée par une évolution importante du reporting environnemental en Europe avec l’avènement de la “Corporate Sustainability Reporting Directive” (CSRD), en français, directive sur le reporting de durabilité des sociétés.
La CSRD entre dans le cadre du Pacte Vert européen, qui vise la neutralité carbone du continent en 2050. Cette nouvelle directive a pour ambition d’harmoniser et unifier les rapports de durabilité des entreprises en améliorant la disponibilité et la qualité des données publiées dans ces rapports. Elle remplace l’ancienne norme de reporting climat européenne, la “non-financial reporting directive” (NFRD), qui avait notamment été adoptée en France sous le nom de DPEF (directive de performance extra financière).
Pourquoi ?
L’objectif de la CSRD est d’être une loi anti-greenwashing. Cette réglementation répond à une vraie demande de la société civile et des consommateurs en matière de transparence de la part des entreprises. Après la crise du Covid, l’inflation, et les crises successives que nous enchaînons, pour de nombreuses personnes, la RSE ne peut plus se contenter de discours.
Dans le sondage “Le regard des Français sur la RSE – 4ème édition du Forum de Giverny” de 2022, on apprend que :
- Près de 9 Français sur 10 (88 %) considèrent que les entreprises européennes devraient avoir l’obligation de publier leurs données environnementales, 42 % d’entre eux en sont même fermement convaincus.
- 86 % des personnes interrogées estiment que les données environnementales des entreprises et des institutions françaises devraient être accessibles au grand public. Parmi elles, 43 % se montrent totalement en faveur de cette accessibilité. La transparence s’impose donc comme une valeur indiscutable pour une large majorité.
Plus récemment, dans une étude de 2023 qui porte sur la perception de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) en France, Odoxa l’Observatoire de l’Innovation Responsable et Oracle France font le même constat :
- Quasiment tous les Français (92 %) jugent crucial que les entreprises prennent en compte la responsabilité sociétale, et près d’un tiers (31 %) estiment même que cela doit être prioritaire.
- Mais ils portent un regard critique sur l’action des entreprises françaises dans ce domaine : pour 7 salariés sur 10 (70 %), l’engagement actuel est jugé insuffisant. Le constat est presque aussi négatif s’agissant de leur propre entreprise : 64 % des salariés le jugent insuffisant.
Ainsi, parce que la RSE souffre d’une grave crise de confiance, elle ne peut continuer à se résumer en des initiatives hétéroclites et en des engagements vagues et déclaratifs. Elle doit devenir stratégique, intégrée et pilotée. Mesurer pour mieux se transformer voilà le défi lancé par la CSRD. L’objectif est d’impulser une dynamique ambitieuse auprès de tous les acteurs économiques et de rétablir la confiance perdue chez les consommateurs et la société civile.
Pour les organisations qui prendront cette directive au sérieux, la CSRD ne devrait pas être perçue comme une simple obligation, mais comme une porte ouverte à de nouvelles possibilités. Elle ne se limite pas à un simple rapport : les sociétés devront véritablement insérer ces enjeux dans leur vision stratégique à moyen et long terme. La CSRD représente ainsi un terrain fertile pour l’émergence d’innovations et d’opportunités, alimentant la performance et le succès des entreprises au service de la performance des entreprises.
Fabrice Bonnifet, président du C3D, association qui réunit 320 entreprises, abonde également dans ce sens : la CSRD c’est une opportunité, et plus encore “c’est une assurance vie pour les entreprises”. Il explique à Ouest France que “La nouvelle législation oblige à mieux prendre en compte le climat, l’eau, la biodiversité… Mais aussi à préserver les entreprises car sans ces éléments, les entreprises sont mortes.”
Qui est concerné ?
Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, 11 700 entreprises européennes avaient l’obligation de produire un rapport de durabilité. La directive CSRD élargit le nombre d’entreprises qui devront produire annuellement un rapport de RSE qui rend compte de leurs impacts sur la société et l’environnement. Dans l’ancienne réglementation, les SAS, par exemple, n’étaient pas soumises à des obligations de publication de reporting extra-financier, avec la nouvelle directive, elles sont concernées.
Désormais, ce sont environ 50 000 entreprises européennes qui seront concernées et 6.000 entreprises françaises.
Déjà toute entreprise cotée sur le marché réglementé européen, peu importe le montant de son bilan, de son chiffre d’affaires ou du nombre d’employés sont concernées par la directive.
Ensuite, pour les moyennes et grandes entreprises non cotées, la CSRD va s’appliquer aux entreprises qui remplissaient 2 des 3 critères suivants :
- Plus de 250 salariés
- Plus de 50 M€ de chiffre d’affaires
- Plus de 25 M€ de bilan.
Enfin, l’extra-territorialité s’applique. Les filiales européennes de sociétés mères en dehors de l’Europe pourraient être touchées, selon les seuils qui seront fixés ultérieurement par décret. Dans le scénario initialement considéré, les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe, avec une filiale ou une succursale établie dans l’Union européenne étaient concernées. Soit environ 10 000 entreprises, dont un tiers sont des entreprises américaines.
Quand ?
Pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait, elles doivent dès aujourd’hui se pencher sérieusement sur l’analyse de la CSRD, car le premier reporting qui devra être conforme à la nouvelle directive portera sur l’exercice 2024. En effet, à compter du 1er janvier 2025, les rapports de durabilité doivent divulguer (et donc collecter) les données détaillées de leur impact en matière sociale, environnementale et de gouvernance.
Plus précisément, l’application de la CSRD débutera dès l’exercice 2024 et s’étendra au cours du temps selon le calendrier d’application suivant :
- À partir du 1er janvier 2024 (reporting publié en 2025), les entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) et qui publient déjà une déclaration de performance extra-financière (DPEF). Il s’agit des entreprises cotées qui ont plus de 500 salariés, et plus de 40 M€ de chiffres d’affaires et/ou 20 M€ de total de bilan ;
- À partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires ou 25 M€ de total de bilan ;
- À partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché réglementé, à l’exception des micro-entreprises. Les PME appliqueront des normes de reporting allégées et auront la possibilité de différer leurs obligations deux années supplémentaires ;
- À partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.
Où ?
Tout se passe dans le rapport de durabilité, parfois appelé rapport RSE des entreprises.
Un rapport RSE (ou rapport de responsabilité sociale d’entreprise) est un document périodique (généralement annuel) publié par une entreprise pour rendre compte de ses actions et de ses résultats en matière de responsabilité sociale d’entreprise. C’est donc un document périodique et officiel qui synthétise et rend publiques toutes les informations sur les initiatives mises en place par l’entreprise pour respecter les principes du développement durable.
Depuis 2017, année d’entrée en vigueur de l’ancienne DPEF (directive de performance extra financière), le rapport RSE est appelé rapport extra-financier ou déclaration de performance extra-financière.
La nouvelle directive CSRD instaure également deux autres nouveautés : des sanctions et des exigences de vérification des données.
Les sanctions
C’est un tournant majeur et cela démontre l’intention d’accorder au rapport de durabilité la même importance que les rapports financiers. Des sanctions sont prévues pour le non-respect des obligations de la CSRD :
- le défaut de publicité peut entraîner une amende pouvant atteindre 3 750 € et la possible exclusion de la procédure de passation d’un marché public ;
- ne pas nommer de commissaire aux comptes expose à des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ;
- et enfin l’entrave à l’audit est passible de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
La vérification
La vérification des données de durabilité sera dorénavant plus rigoureuse et exigeante. L’ordonnance de transposition clarifie les responsabilités et les fonctions des auditeurs pour les données ESG, et ouvre le marché de la vérification. En plus des commissaires aux comptes, les experts-comptables, les avocats ou encore des OTI (organismes tiers indépendants) pourront auditer et certifier les données de durabilité.
Ces nouvelles professions auront la possibilité de réaliser ces vérifications à condition d’être accréditées par le COFRAC et la H2A (Haute Autorité de l’Audit), remplaçant ainsi le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes). Ils devront suivre une formation de 90 heures, validée par un examen final. La directive de la CSRD va donc dans le sens d’un audit renforcé.
Textes de référence
 | Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14.12.2022 |
 | Rapport de durabilité – Directive CSRD, du 26.11.2023 |
